Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service imvestia.fr, plateforme SaaS d'analyse de rentabilité immobilière éditée par Imvestia, micro-entreprise de droit français.

Important : Les analyses et calculs fournis par imvestia.fr sont donnés à titre purement indicatif. Ils ne constituent pas un conseil financier, fiscal ou d'investissement. Imvestia décline toute responsabilité quant aux décisions d'investissement prises sur la base de ces informations. Consultez un professionnel agréé (conseiller en gestion de patrimoine, expert-comptable) avant tout investissement.

2. Acceptation

L'accès au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le service.

3. Accès au service

L'inscription nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser le service. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

4. Offres et accès aux fonctionnalités

Le service est proposé selon deux niveaux d'accès :

• Free : accès gratuit limité (recherches hebdomadaires plafonnées, fonctionnalités de base)
• Pro : accès complet (recherches illimitées, cashflow détaillé, alertes multi-villes, comparateur et export PDF), au choix mensuel ou annuel

Les conditions tarifaires détaillées sont précisées dans les CGV.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service (algorithmes, base de données, interface, contenu) est la propriété exclusive d'Imvestia. Toute reproduction, extraction ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Il est notamment interdit de procéder à du scraping automatisé, d'extraire massivement les données de la plateforme, ou de revendre les analyses produites.

6. Comportements interdits

• Utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses
• Tenter de contourner les limitations d'accès ou les quotas
• Partager ses identifiants avec des tiers
• Automatiser les requêtes au-delà de l'usage normal
• Porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service

7. Disponibilité du service

Imvestia s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. Des maintenances peuvent être effectuées sans préavis. La responsabilité d'Imvestia ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire du service.

8. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, Imvestia ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, ni des décisions d'investissement prises par l'utilisateur.

9. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel. Imvestia se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU.

10. Modification des CGU

Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.