Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 12 juillet 2026
1. Vendeur
Imvestia, micro-entreprise de droit français · SIRET : 106 442 296 00013 · Contact : contact@imvestia.fr
Non assujetti à la TVA · Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI). Les prix affichés sont donc des prix TTC sans TVA applicable.
2. Offres et tarifs
| Offre | Prix mensuel | Prix annuel | Fonctionnalités principales |
|---|---|---|---|
| Free | 0 € | 0 € | 5 recherches / semaine, classement par rentabilité, 1 alerte email (1 ville), watchlist 5 biens |
| Pro | 14,99 €/mois | 120 €/an | Recherches illimitées, cashflow détaillé 4 régimes, alertes email multi-villes, comparateur, export PDF |
Les tarifs sont susceptibles d'évoluer. Les abonnements en cours ne sont pas affectés par les changements tarifaires jusqu'au renouvellement.
3. Commande et paiement
La souscription s'effectue en ligne via la page Tarifs. Le paiement est sécurisé par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1). Nous acceptons les cartes bancaires Visa, Mastercard et American Express.
L'abonnement est activé immédiatement après confirmation du paiement. Vous recevrez une confirmation par email.
4. Durée et renouvellement
Les abonnements sont à renouvellement automatique (mensuel ou annuel selon l'offre choisie). Vous pouvez annuler le renouvellement automatique à tout moment depuis votre espace personnel → Gérer mon abonnement. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du temps restant.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision.
Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@imvestia.fr avec votre email et la date de souscription.
Exception : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas si vous avez explicitement demandé l'exécution du service avant l'expiration du délai de 14 jours et que le service a été pleinement fourni. En pratique, si vous avez utilisé les fonctionnalités payantes (recherches, analyses), le remboursement sera évalué au prorata.
6. Remboursements
En dehors du droit de rétractation, aucun remboursement n'est accordé pour les périodes déjà courues. En cas de problème technique imputable à imvestia.fr, une compensation (extension de la durée d'abonnement ou remboursement) sera étudiée au cas par cas.
7. Médiation des litiges
En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir à la médiation en ligne via la plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.